i- Toute personne physique ou morale qui remplit les conditions suivantes peut adhérer à
la Société Coopérative sous réserve que sa demande soit approuvée par l’Assemblée
Générale des membres :
- Ne faire l’objet d’aucune incapacité juridique et partager le lien commun sur la
base
duquel d’AGROPAT CAFE/CACAO CCOP-CA a été créée, à savoir « être producteur de
Cacao-café dans l’Arrondissement de Dschang ».
- Etre de bonne moralité et jouir de ses droits civiques ;
- Ne mener aucune activité concurrente à celle de « d’AGROPAT CAFE/CACAO CCOP-CA » et
n’adhérer à aucune autre coopérative avec le même objet dans la Région de l’Ouest.
ii- Pour être membre d’AGROPAT CAFE/CACAO CCOP-CA, le candidat doit respecter les
modalités d’adhésion suivantes
- Adresser une demande d’adhésion écrite accompagné d’une photocopie de sa carte
nationale d’identité ou d’un document attestant de son existence légale au Président
du
Conseil d’Administration. La formalité de demande écrite n’est pas obligatoire pour
les
membres fondateurs ou les initiateurs
- Signer son contrat d’engagement d’activités avec la société coopérative et
s’engager à
le respecter
- S’acquitter de ses obligations financières prévues par les présents statuts ou le
règlement intérieur, notamment payer les droits d’adhésion non remboursables fixés à
Cinquante mille (50.000) FCFA
- Souscrire au moins Treize (13) parts sociales de Dix mille (10.000) FCFA et en
libérer
au moins le quart (1/4) à l’adhésion
- S’engager à respecter les présents statuts, le règlement intérieur et/ou les
décisions
prises en bonne et due forme par l’Assemblée Générale des membres et/ou le Conseil
d’Administration
Le postulant admis qui libère particulièrement les parts sociales souscrites dispose
d’un délai maximal de 12 mois pour libérer le reste. Passé ce délai, le Conseil
d’Administration somme le coopérateur défaillant de procéder à la libération du solde
dans un délai de six (06) mois, faute de quoi un prélèvement est opéré à la source sur
le produit de ses livraisons à la Coopérative
iii- Une personne morale qui sollicite son adhésion o la Société Coopérative désigne
une
personne physique dûment mandatée qui le représente et notifie dans les plus brefs
délais, les modifications qui pourraient survenir
iv- La décision d’admission d’un nouveau membre est provisoirement prononcée par le
Conseil d’Administration et validée par l’Assemblée Générale Ordinaire ;
v- L’adhésion est souscrite pour la durée de la Société Coopérative. Toutefois, le
membre qui désire se retirer doit manifester son intention au Conseil
d’Administration
au moins six mois avant la date prévue pour son retrait. L’adhésion s’effectue sans
considération de convictions religieuses, philosophique, syndicale ou de
l’appartenance
ethnique, politique et sans distinction de sexe
vi- La qualité de membre est confirmée par l’obtention d’une carte d’adhésion
délivrée
et signée par le Président du Conseil d’Administration d’une part, et d’autre part
par
l’enregistrement sur le registre des membres
Tout coopérateur inscrit sur le registre des membres et en règle vis-à-vis de la
Coopérative a le droit :
- De participer ou de se faire représenter aux Assemblées Générales, aux décisions
qui
s’y prennent at aux votes qui s’y déroulent ;
- De se présenter aux élections dans les divers organes de la Société Coopérative
sous
réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect des
dispositions électorales prévues par les présents statuts ;
- D’utiliser les services et installations de la Société Coopérative, conformément
aux
modalités prévues dans le présent statut et règlement intérieur ;
- De consulter au siège social les statuts, le règlement intérieur, les registres,
les
procès verbaux des réunions des organes délibérants, les rapports et inventaires
annuels, les rapports d’enquête et de contrôle ;
- De se retirer de « AGROPAT CAFE/CACAO COOP-CA » au terme de la durée de son
engagement
d’activités, sous réserve des conditions de retrait prévues par le présent statut.
Chaque coopérateur à l’obligation de :
- Respecter les obligations de la législation coopérative, des présents statuts et
règlement intérieur, ainsi que les décisions prises en conformité avec les
dispositions
légales, règlementaires et statutaires par l’Assemblée Générale ou le Conseil
d’Administration ;
- Utiliser exclusivement les services et installations de la Coopérative pour toutes
les
opérations qui peuvent être effectuées par son intermédiaire ;
- Livrer à la Coopérative ses produits de bonne qualité conformément à ses
engagements
d’activités ;
- Ne pas adhérer à une Coopérative, exerçant les mêmes activités dans le ressort
territorial de « AGROPAT CAFE/CACAO COOP-CA » ;
- Souscrire au moins Dix (10) parts sociales de Cinq mille (5000) francs CFA et en
libérer au moins le Quart (1/4) à l’adhésion ;
- Assumer la responsabilité financière vis-à-vis des dettes de la Société
Coopérative en
cas de faillite de celle-ci, à hauteur d’une (01) fois au moins le montant des parts
sociales par lui souscrites.